Lors de la rénovation d’une maison, les malfaçons effectuées par les ouvriers sont toujours à craindre. Malheureusement, la réparation des dommages sur le chantier entraîne des coûts importants et imprévus. Pour parer à cette éventualité, la souscription à une assurance spécifique s’avère être une bonne idée. Cette démarche est même obligatoire en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et du Code des assurances. Découvrez ici davantage d’informations sur ce point.
La souscription à une assurance dommage-ouvrage dans le cadre d’une rénovation immobilière : une obligation légale
Selon la législation française, tout maître d’ouvrage faisant réaliser des travaux de rénovation lourds sur sa propriété doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Cette disposition légale est particulièrement large. En effet, le terme « maître d’ouvrage » peut désigner les propriétaires, les copropriétaires, les promoteurs ou encore les marchands de biens. Par conséquent, toute personne souhaitant rénover sa propriété ou un bien sous sa responsabilité est tenue de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avant le commencement du chantier.
Il faut aussi souligner que la souscription à une assurance dépend principalement de la nature des travaux de rénovation à entreprendre. En général, les tâches pouvant être qualifiées de travaux d’entretien courant de la maison sont exclues. On peut citer le changement de la robinetterie, les travaux de peinture ou encore les petites réparations. A contrario, si les travaux de rénovation envisagés touchent au gros œuvre ou peuvent affecter la solidité du bâtiment, la souscription à l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire. Voici quelques exemples :extension de la maison,rénovation des murs porteurs, restauration de la toiture du bâtiment, rénovation du plancher ou du plafond, construction d’une véranda,rénovation après sinistre et bien d’autres chantiers d’envergure.
NB : La souscription à une assurance dommage-ouvrage n’est pas conditionnée par le montant des travaux de rénovation à réaliser. C’est la nature du chantier à entreprendre qui est prise en compte.
Focus sur la mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de malfaçon sur le chantier
Dans le cadre des travaux de rénovation immobilière, L’assurance dommage-ouvrage produit les mêmes effets que la garantie décennale en matière de construction neuve. Si le maître d’ouvrage découvre des désordres ou des malfaçons rendant impropre la construction à sa destination, il peut mettre en œuvre les garanties proposées par l’assureur. Ce dernier doit préfinancer systématiquement les travaux de réparation des dommages. Par la suite, la compagnie d’assurance va se retourner contre l’entreprise en charge du chantier pour obtenir le remboursement des sommes avancées liées aux rectifications des anomalies découvertes sur le site. Il faut souligner que la mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage est possible pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Cette garantie est particulièrement avantageuse pour les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation immobilière. En effet, elle facilite le déblocage des sommes d’argent liées à la rectification des malfaçons commises par le maître d’œuvre. En l’absence de cette assurance spécifique, les procédures seraient trop longues et compliquées. D’ailleurs, certaines entreprises œuvrant dans le domaine du bâtiment multiplient les ruses et les astuces pour se soustraire de leurs responsabilités en cas de problèmes sur le chantier. Les maîtres d’ouvrage sont parfois obligés d’introduire un recours en justice pour obtenir une réparation juste dans le cadre de ce contentieux.
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