Nombreuses sont les raisons qui poussent un propriétaire à mettre en vente son bien immobilier locatif. Si vous êtes dans ce cas de figure, et que vous avez besoin de le vendre rapidement pour entreprendre d’autres projets, voici les notions à connaître sur le sujet.
Vendre un bien immobilier locatif est-ce possible ?
Selon la loi, c’est tout à fait possible. Même en cours de bail, le propriétaire a parfaitement le droit de mettre en vente un logement en location. Le tout est de respecter certaines démarches. Deux options s’offrent à lui :
- Vendre son logement vide. Pour ce faire, il doit attendre la fin du bail et donner un congé pour vente à son locataire, avant de mettre en vente la maison ;
- Vendre son logement qui reste occupé par le locataire, en le prévenant au préalable.
Dans ces deux cas, le locataire détient un délai précis pour rendre les clés au propriétaire et quitter les lieux. Dans le cas contraire, il est du droit du propriétaire d’appeler les autorités.
Comment vendre une habitation louée ?
Les démarches de vente d’une habitation louée varie selon les deux options citées ci-dessus.
La vente de logement en location pour X temps
Ce type de logement est également appelé « logement libre ». En effet, le contrat de bail touche à sa fin et les locataires sont déjà au courant que le bien est à vendre. Le propriétaire doit donc donner congé au locataire via :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance du bail. ;
- Un acte d’huissier contre émargement ou récépissé.
À noter que le propriétaire est dans l’obligation de préciser le prix ainsi que les conditions de vente du bien dans l’ensemble du courrier qu’il adresse au locataire. Le but est également de pouvoir donner une chance à ce dernier de surenchérir, si le bien immobilier et les conditions de vente lui conviennent. C’est le droit de préemption. C’est-à-dire qu’il est prioritaire sur tous les autres potentiels acquéreurs, dans le cadre de la vente immobilière. À compter de la réception de la lettre de congé, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de prix de vente du propriétaire. Si ce dernier ne fait parvenir aucune réponse avant la fin du délai, cette absence équivaut à un refus d’acheter le logement. En conséquence, le locataire devra quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois initialement convenu.
Bon à savoir :
Dans le cadre d’une location meublée, la procédure reste inchangée. Cependant, le délai de congé pour vente est un peu plus court (trois mois avant l’expiration du bail). L’autre différence réside aussi dans le fait que contrairement à un logement vide, le locataire d’un logement meublé ne dispose pas d’un droit de préemption. Le propriétaire n’est donc pas tenu de lui proposer en priorité la vente de la maison.
La vente d’un bien occupé en location classique
Même en étant occupé et avec un bail encore frais, le propriétaire a le droit de vendre son bien et le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le logement. Dans ce cas de figure, le contrat de bail doit simplement être transmis au nouveau propriétaire pour que le contrat se poursuive dans les mêmes conditions, pendant que le locataire occupe les lieux. Le propriétaire n’est pas obligé de prévenir le locataire de la vente, en revanche, le nouveau propriétaire est dans l’obligeance de restituer le dépôt de garantie du locataire -si la vente se poursuit- et s’il souhaite intégrer la maison.
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