Congés simultanés pour couple travaillant dans une même société : que dit le code du travail ?

Congés simultanés pour couple travaillant dans une même société : que dit le code du travail ?

Partir en congé simultanément s’avère difficile pour des conjoints travaillant ensemble dans un même établissement. Le nombre de tâches à effectuer, la responsabilité au sein de l’entreprise et les différences de l’emploi du temps entrent en jeu. Mais en supposant que toutes les dispositions nécessaires sont prises, un couple peut-il vraiment partir en même temps ? L’employeur tient-il compte de la situation matrimoniale ou familiale ? Nous allons vous éclairer dans cet article.

Congés payés pour des couples mariés : que dit la loi à ce sujet ?

Les couples mariés

En règle générale, les périodes de congé sont validées par votre employeur. Nous parlons bien évidemment ici des congés payés. Vous devez en informer au préalable les ressources humaines de la date qui vous convient sans dépasser le calendrier soumis par l’entreprise. Vous devez aussi les aviser le plus tôt possible, si vous souhaitez reporter ou changer votre période de congés.

Chaque employeur est dans l’obligation de respecter le droit de ses salariés concernant les congés payés. D’ailleurs, les couples mariés, travaillant dans la même entreprise, peuvent notamment demander de partir ensemble à une même période. L’article L.3141-16 du Code du travail renforce ces propos : « Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. ». Votre employeur ne peut déroger à cette règle sous n’importe quel prétexte.

Les couples pacsés

L’employeur est aussi obligé de prendre en compte la situation familiale ou matrimoniale de ses salariés avant de planifier les congés. Les conjoints pacsés jouissent donc des mêmes privilèges qu’un couple officiellement marié.

Les couples mariés ou pacsés peuvent soumettre des propositions de dates autres que celles imposées par l’entreprise. C’est à l’employeur de prendre la décision finale en tenant compte des informations suivantes :

  • des impératifs familiaux ;
  • de l’ancienneté du salarié ;
  • du volume de travail.

Les agents des fonctions publiques

Les conjoints travaillant dans la FPH ont la priorité sur le choix des dates de congé. Ils peuvent partir au même moment en respectant bien sûr les impératifs de leur service respectif.

Dans la Fonction Publique hospitalière, le calendrier des congés annuels est validé par le responsable des ressources humaines. Il planifie les dates en fonction des besoins de chaque service de l’hôpital. Ces dispositions sont expliquées dans le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002.

Conditions :

  • Chaque agent de santé a droit à : « …trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. » ;
  • « Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. ».

Congés simultanés pour couples : qu’en est-il des conjoints travaillant dans deux entreprises différentes ?

Les conjoints mariés ou pacsés ne peuvent pas partir en congé simultané, dans le cas où ils ne travaillent pas ensemble. La loi ne prévoit pas de directives claires à ce sujet. L’employeur peut donc refuser la demande de congé. Cela se produit notamment lorsque cela impacte la productivité et la situation économique de l’entreprise.

Vous pouvez tout de même soumettre une demande de congé dans les périodes de faible flux pour augmenter vos chances de partir ensemble.

Les différents textes de loi référent aux congés payés

Éclaircissement sur le droit de congé :

  • Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 ;
  • Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9 ;

Explication sur la durée du congé :

  • Code du travail : article L3141-10 ;
  • Code du travail : article L3141-11 ;
  • Code du travail : article D3141-3 ;
  • Code du travail : article R3141-4 ;

Explication sur la période de prise des congés :

  • Code du travail : article L3141-15 ;
  • Code du travail : article L3141-16 ;
  • Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14 ;
  • Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6 ;

Explication sur le fractionnement des congés :

  • Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20 ;
  • Code du travail : article L3141-21 ;
  • Code du travail : article L3141-23.

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