Lorsqu’un salarié est en fin de contrat, il doit bénéficier de droits spécifiques afin de faciliter son départ et pour ne pas compromettre son parcours professionnel. Cependant, dans certains cas, cette démarche administrative est sujette à des litiges. Et pour cause, les salariés ne connaissent pas leurs droits, en particulier en cas de licenciement. Pourtant, en fin de contrat d’un salarié, l’employeur a des obligations qu’il doit impérativement respecter sous peine de sanctions. Il convient pour un employeur de connaître les documents qu’il doit fournir à son employé à la fin de son contrat de travail.
Fin de contrat CDD, CDI et licenciement, quel impact sur les obligations d’un employeur ?
Le sujet mérite effectivement réflexion. En effet, la nature de la rupture de contrat ne peut pas influer sur les obligations de l’employeur. Celui doit néanmoins délivrer les documents à son employé, et ce, quelle que soit la raison de la rupture du contrat. Néanmoins, il y a des documents facultatifs que l’employeur peu remettre ou non à son employé.
Quels sont les documents obligatoires que l’employeur doit remettre au salarié en fin de contrat ?
À la fin d’un contrat de travail, et peu importe la raison, les documents suivants doivent être obligatoirement remis au salarié :
Le certificat de travail
Le certificat de travail est le document qui atteste qu’un employé a effectivement exercé une activité au sein d’une entreprise. Cela certifie par la même occasion que le salarié en question dispose d’une expérience dans le domaine de son activité. Conformément à l’article L 1234-19 du Code du travail, l’employeur doit remettre ce document en bonne et due forme, à la fin du contrat de travail de l’employé.
L’attestation Pôle emploi
Ce document est indispensable afin de faire valoir les droits des employés auprès de Pôle emploi. Il est nécessaire afin de prétendre à une allocation de chômage. Ce document doit contenir les mentions suivantes :
- L’identité du salarié ;
- La durée de l’emploi et la qualification du salarié ;
- Le montant de la rémunération du salarié au cours de 24 mois ou 36 lorsque ce dernier a plus de 53 ans.
Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, ce document doit être exclusivement transmis en ligne sur le site web de Pôle emploi.
Le reçu pour solde de tout compte
Ce document, établi par l’employeur, résume les sommes versées au salarié à l’employé, à l’issue de la rupture son contrat de travail. Il s’agit surtout des primes, des indemnités de congés payés, le dernier salaire et l’indemnité de rupture.
Quels sont les documents supplémentaires que l’employeur doit remettre à son employé en cas de fin de contrat ?
À part le certificat de travail, l’attestation et le reçu pour solde de tout compte, l’employeur peut également être tenu de remettre des documents supplémentaires aux employés. Cela dépend en général des termes du contrat et surtout de certaines clauses :
La clause de non-concurrence
Après la rupture du contrat, il arrive que l’employé soit limité dans l’exercice d’un nouvel emploi à cause de la clause de non-concurrence. Elle empêche l’employé d’exercer les mêmes fonctions que son ancien poste. C’est un droit que l’employeur peut exiger. Cependant, son application doit respecter certains critères pour être validée :
- Lorsque le salarié est en contact direct avec les clients de son ancienne entreprise ;
- La durée et la zone géographique concernées, doivent être limitées autant que possible ;
- Une compensation financière à l’employé est prévue.
Le dispositif d’intéressement
Le dispositif d’intéressement est une épargne mise en place par l’employeur qui vise à verser une prime aux salariés proportionnellement à la performance de l’entreprise. En général, cette somme est versée régulièrement aux salariés, selon le calendrier fiscal. Lorsque le salarié met un terme à son contrat de travail avant la date de paiement, il est possible de demander le versement anticipé de la somme due.