Vous avez commandé un article, mais à la livraison, vous vous êtes rendu compte qu’il ne correspond pas à votre attente ? Vous êtes sûrement victime d’une tromperie sur la marchandise. En effet, c’est un cas courant. Toutefois, il faut savoir que c’est un délit et il est sanctionné pénalement si vous pouvez prouver qu’il y a eu une mauvaise foi ou de la négligence de la part du vendeur. Mais alors, comment procéder dans ce cas ? Nous vous expliquons tout.

Quels cas peut-on considérer comme une tromperie sur marchandise ?

En principe, la tromperie a lieu si la marchandise ayant été envoyée au consommateur présente une quelconque danger ou si elle ne respecte pas les normes en vigueur. Deux cas peuvent se présenter : soit l’existence de mensonge sur la marchandise, soit une intention frauduleuse du vendeur.

Concernant le mensonge, celui-ci peut se porter sur l’origine, la qualité, la nature, la quantité ou la composition de la marchandise. Il peut aussi s’agir des risques encourus concernant l’utilisation du produit. Par ailleurs, pour la fraude, il s’agit d’un délit intentionnel. La tromperie peut donc se présenter dans le cadre d’un contrat entre professionnel et particulier, entre deux professionnels ou aussi entre deux particuliers.

Ce que prévoit la loi concernant la tromperie sur marchandise

L’abus sur marchandise est régi par le Code de la consommation (article L441-1). Selon cette loi, cet acte est défini comme le fait de tromper le consommateur sur la marchandise achetée. Comme c’est un délit, il peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement. Pour la tromperie, la durée de ce dernier est limitée à 2 ans, mais il peut être accompagné d’une amende de 300 000 euros.

Selon l’article 1137 du Code civil, la victime d’une tromperie a droit à une annulation de vente si la duperie du vendeur est fondée. Dans le cas où le consommateur a choisi de retourner la marchandise, il peut également obtenir un remboursement du prix.

Rappelons toutefois que pour caractériser une tromperie sur la marchandise, ces deux éléments doivent être réunis :

• Une preuve matérielle pour justifier que la duperie a vraiment lieu et que le client est insatisfait ;
• Une preuve intentionnelle prouvant la volonté de l’auteur de tromper l’acheteur.

Comment réagir si vous êtes victime d’une tromperie ?

La première chose à faire est de réunir tous les éléments pour prouver que le bien que vous avez reçu ne correspond pas aux qualités annoncées. Celle-ci est valable aussi bien pour la vente physique que les commandes en ligne. Après cela, vous avez le choix entre les 3 solutions suivantes :

La démarche amiable

Si vous choisissez cette option, la meilleure chose à faire est de vous adresser directement à votre vendeur. Pour ce faire, il est conseillé de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou « LRAR ». Dans cette lettre, vous pouvez demander une annulation de vente et un éventuel remboursement – sous-forme de dommages et intérêts  – dans un délai déterminé. Généralement, cette démarche suffit si le vendeur est de bonne foi.

La démarche contentieuse

Si le vendeur n’accepte pas un règlement à l’amiable, vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Pour cela, vous devez obligatoirement présenter des éléments de preuve concernant la tromperie sur la marchandise. Si vous ne voulez pas saisir la justice, vous pourrez contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou une association des consommateurs.

La saisine devant le Tribunal

Si vous n’arrivez pas à trouver un consensus après toutes ces démarches, la dernière option est de saisir la justice. C’est le juge des contentieux de la protection qui est compétent dans ce domaine, mais vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire si le montant du litige est très importante. À noter seulement qu’avant de saisir le tribunal, il faut que vous prouviez qu’un règlement à l’amiable a déjà été fait, mais qu’aucune solution n’a été trouvé. Pour cela, vous pouvez présenter les courriers que vous avez envoyés au vendeur.