La location de bureaux professionnels est susceptible d’être taxée à la TVA. Il existe des conditions spécifiques pour cette démarche particulière. Vous devez déterminer la nature du bien commercial à louer pour connaître s’il est soumis ou non à la TVA. Nous allons vous éclairer sur le sujet dans cet article.

Type de bail commercial soumis à la TVA

1- Un local tout équipé

Les bureaux à usage professionnel équipés de mobiliers ou bien dotés d’installations utiles à l’exercice de la fonction sont soumis à une TVA de 20 %. Il y a exonération dans le cas où le propriétaire bénéficie d’un régime de la franchise de base de TVA.

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Précision sur ce qu’est un local équipé :

• Salles de réunion meublées ;
• Salles de spectacle aménagées ;
• Stands d’exposition ou de foires aménagés ;
• Locaux professionnels aménagés dans le cadre d’une collaboration ;
• Bureaux commerciaux ou locaux dotés d’installations spécialisées.

2- Un local nu

La location d’un local dépourvu de matériels ou de mobiliers de travail est exonérée de TVA. Néanmoins, le propriétaire peut opter pour la TVA au taux de 20 %, s’il a payé celle-ci lors de l’achat ou de la construction de son bien. Dans ce cas, il doit faire la demande auprès du service des impôts dans les 15 jours suivant le début de la location.

But de la manœuvre : récupérer les dépenses engagées pour le local sur la TVA.

Condition : le local à usage professionnel doit appartenir au propriétaire à titre personnel.

Note importante : la soumission à la TVA concerne seulement certains des locaux.

Autres cas d’exonération de TVA :

• Le bailleur prend part à l’exploitation des locaux en raison de clauses particulières du bail ou participe à la gestion de la société du locataire ;
• Le bailleur accroît ses débouchés par le biais de la location de son bien immobilier ;
• Le bailleur utilise la location pour poursuivre l’exploitation d’un actif commercial.

3- Un terrain aménagé

Le cas d’un terrain de camping

La location de terrains aménagés est soumise à la TVA, sauf si l’usage du terrain est de nature sociale et non concurrentielle. Dans ce cas, la TVA est appliquée de la manière suivante :

Taux : réduit à 10 %

Conditions :

• Les biens mis à disposition pour la location sont aménagés pour un usage d’habitation : le locataire utilise les équipements comme des installations fixes (sanitaires, emplacement, etc.) ;
• Pour un terrain de camping : une note circulaire agréée par l’administration indiquant les modalités d’utilisation du terrain est distribuée aux locataires (dates de séjour, montant de la somme à payer) ;
• L’exploitant assure l’accueil du terrain : un local d’accueil doit être prévu à cet effet pour accueillir les clients tous les jours ;
• 1,5 % du chiffre d’affaires doit être dédié à la publicité.

Pour le taux réduit de 5,5 % :

• • Le taux est applicable seulement pour les travaux liés à la réduction des dépenses énergétiques : installation de fenêtres et de portes, isolation, etc.

Les avantages de l’application de la TVA dans une location de bail commercial

En principe, vous gagnerez de l’argent en plus du loyer grâce à l’imputation de la taxe. Vous percevrez donc à la fin du mois les 20 % de TVA issue de la location de vos biens. En effet, le locataire qui est soumis à la TVA de plein droit ou sur option est obligé de s’acquitter de ses obligations en déclarant la TVA sur ses opérations.

Pour le bailleur, la TVA est un moyen de récupérer les investissements injectés dans les travaux de rénovation du bien immobilier.

NB : le locataire peut récupérer la taxe qui lui a été facturée s’il est redevable de la TVA.