D’après la loi, aménager des combles correspond à une action qui vise à créer un nouvel espace habitable. C’est pour cette raison qu’il est important d’effectuer une déclaration au centre des impôts financiers. D’ailleurs, ce processus est obligatoire. Par ailleurs, l’aménagement des combles est-il soumis à la taxe foncière ? Vous découvrirez la réponse dans cet article.
L’aménagement des combles et la taxe foncière
Voici les points à connaître :
Les combles aménageables
L’aménagement des combles, considéré comme non aménageables, n’est pas prise en compte dans la taxe foncière, ce qui n’est pas le cas des combles aménageables. En effet, en aménageant des combles, une nouvelle surface se crée, rendant ainsi la pièce habitable. Toutefois, vous devez savoir que certains critères doivent être respectés pour que des combles puissent être aménagés :
- il peut être transformé en un espace habitable ;
- la pente du toit dispose d’une inclinaison de 30° et la hauteur du toit dépasse les 1,80 m ;
- la surface doit être propice à la création d’une salle de bain ou d’un bureau.
Cette opération nécessite l’intervention d’un décorateur d’intérieur. Une fois que les combles aménageables ont rempli les conditions ci-dessus, elle est prise en compte par la taxe foncière.
Bon à savoir : une vérification et une revalorisation de la taxe foncière des combles aménageables sont effectuées chaque année. Le but est de personnaliser le montant, selon la situation de chaque foyer.
Les combles non aménageables
Les combles non aménageables ont une pente de toit ne dépassant pas 30°. Notez que ce type de combles ne dispose que de la hauteur nécessaire pour être aménagé, c’est-à-dire 1,80 m. Ces critères affirment que ce type de surface est non aménageable. Ainsi, il n’est pas soumis à la taxe foncière.
Le calcul de la surface habitable
Le calcul de la surface habitable est généralement réalisé par un architecte d’intérieur. Toutefois, il existe des méthodes de calcule simples et efficaces pour les particuliers :
- La loi Boutin
Cette méthode consiste à effectuer le calcul de la surface du plancher sans tenir compte des murs, des marches, des séparations des pièces, de la cage d’escalier et des autres patries de la pièce, dont la hauteur est de 1,80 m. Sachez que cette méthode n’est pas mentionnée dans l’acte de propriété.
- La loi Carrez
Identique a la loi précédente, la loi Carrez n’inclut pas non plus les combles qui ne disposent que de la hauteur nécessaire. Néanmoins, il existe quand même une différence entre ces deux lois. En effet, la loi Carrez se trouve belle est bien dans l’acte de vente. En général, ce sont les services urbains qui emploient cette méthode de calcul. Pour effectuer le calcul de la taxe foncière, il suffit de se baser sur la plinthe à plinthe et la superficie du sol, sans inclure la hauteur. Cela permettra de donner plus de valeur à la surface du sol de votre taxe foncière.
Les étapes à suivre pour déclarer les impôts des combles
Plusieurs procédures doivent être respectées pour déclarer des combles. Tout commence par le remplissage de la formule H1, ensuite, il faudra déclarer l’existence de la surface que vous avez aménagée. Après, il faudra également indiquer la dimension de la pièce et les calculs réalisés précédemment. Une fois que vous aurez fini de remplir le formulaire, vous devrez l’envoyer au centre des impôts fonciers. Actuellement, certaines entreprises proposent des services où ils vous accompagnent durant la réalisation des démarches administratives, facilitant ainsi le projet du client. Pour cela, contactez l’ENTREPRISE PRISEPELEJAFRERES !